Association Justice pour Kalinka

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Compte rendu de l'Assemblée générale du 18 novembre 2015

Bilan moral
Les membres du Bureau et certains autres Administrateurs ont continué à se réunir, en particulier pour suivre les procédures qui subsistent, notamment pour assister au procès en appel à Colmar le 04 décembre 2014. Les adhérents disposant d’internet ont reçu les nouvelles importantes par mails à 6 reprises. Des résumés ont paru dans Pechbusqu’Info de décembre 2014 et juin 2015. Nous avons rendu un vibrant hommage à Georges MARTY, administrateur décédé début février 2015, qui avait activement participé à nos réunions et beaucoup agi pour l’association. Nous avons aussi assisté pendant une journée, le 06 novembre 2014, au tournage du film, et visionné un DVD de ce film le 20 août 2015. Le site a été mis à jour. Nous avons également aidé par solidarité, en leur donnant avis et informations, des personnes qui ont fait appel à nous, se trouvant injustement dans des situations analogues à la nôtre : des parents en difficulté pour leurs enfants.

Situation de D. Krombach (DK) :
1 – Début octobre 2014 l’avocat de DK a déposé une requête contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme en prétendant que certains de ses droits fondamentaux ont été violés : les violences qu’il a subies lors de son enlèvement seraient des traitements inhumains et dégradants, ses procès en France n’auraient pas été équitables, il ne pouvait pas être jugé en France sous prétexte qu’il aurait déjà été jugé en Allemagne pour les mêmes faits... Depuis lors les services de cette Cour de Strasbourg étudient toujours l’éventuelle recevabilité de cette plainte et ne se sont pas encore prononcés. Pour nous, DK reprend les griefs qui avaient déjà été rejetés suite à ses multiples pourvois antérieurs devant la Cour de Cassation, ainsi qu’auparavant devant la CEDH en 2010.
2 – Dès début avril 2014, après le rejet de son pourvoi en cassation, DK a déposé une requête pour réduire sa période de sûreté (qui expire après 7 ans et demi de détention, soit le 18 avril 2017) et une demande de libération conditionnelle. Bien que n’étant plus partie à cette procédure, l’avocat d’A. Bamberski a pu simplement assister à l’audience correspondante du 14 octobre 2014 et, avec le concours d’A. Bamberski, soumettre des observations écrites dans le cadre des droits des victimes. Par son Jugement très motivé (12 pages) du 19 novembre 2014 le Tribunal de l’Application des Peines de Melun a rejeté les prétentions de DK. Celui-ci ayant interjeté appel de ce refus, A. Bamberski a pu faire déposer par son avocat de nouvelles observations écrites personnelles à l’audience du 28 mai 2015. Par son Arrêt très documenté (12 pages) du 25 juin 2015, la Chambre de l’Application des Peines de la Cour d’Appel de Paris a aussi rejeté les requêtes de DK. (A. Bamberski estime qu’à l’extrême ce condamné pourrait poursuivre l’exécution de sa peine en Allemagne par son transfèrement dans ce pays dans le cadre des dispositions des traités européens correspondants).

Appels à Colmar :
Nous rappelons qu’à la suite du jugement du Tribunal Correctionnel de Mulhouse du 18 juin 2014, toutes les parties (y compris DK) avaient fait appel en matière financière au sujet des dommages subis par DK, ainsi qu’au sujet des réclamations de la CPAM de Créteil (Sécurité Sociale), qui pourraient atteindre des montants très importants et même énormes. Pour les condamnations pénales, seul A. Krasniqi avait fait appel, suivi par le Procureur, mais par sa lettre du 05 novembre 2014 il s’en est désisté. L’audience du 04 décembre 2014 n’a donc porté que sur les intérêts civils après le désistement du Parquet.Association « Justice pour Kalinka »
Par son Arrêt du 08 janvier 2015 la Chambre des Appels Correctionnels de Colmar a en particulier :
réduit la responsabilité financière d’A. Bamberski aux seuls préjudices (surtout moraux) résultés de l’enlèvement, en rappelant sa solidarité dans ce cadre avec les 2 autres condamnés : A. Bamberski n’est donc plus condamné civilement à réparer les dommages résultant des blessures occasionnées à DK, dont K. Bablovani et A. Krasniqi sont seuls confirmés responsables,
confirmé la Sécurité Sociale comme partie intervenante,
maintenu la mission de l’expert médical judiciaire, en la complétant pour distinguer les dommagesoccasionnés par l’enlèvement de ceux provenant des violences,
et renvoyé les parties devant le Tribunal de Mulhouse pour poursuivre l’expertise et la procédure sur lesintérêts civils.

Suite des procédures :
1 – Dès le 13 janvier 2015, DK a déclaré se pourvoir en Cassation contre l’arrêt ci- dessus de Colmar. Mais il n’a pas constitué d’avocat ni exposé ses éventuels griefs : la Cour de Cassation a donc rendu une Décision de Non-Admission, seulement le 9 juin 2015.
2 – Paris n’a renvoyé le dossier à Colmar que le 10 septembre 2015, et Colmar ne l’a finalement retransmis à Mulhouse que la dernière semaine d’octobre 2015. Le Tribunal de Mulhouse peut donc maintenant saisir l’expert médical pour qu’il remplisse ses missions (après paiement de l’acompte des honoraires, en principe par DK), puis ce tribunal pourra poursuivre la procédure judiciaire pour déterminer les montants des dommages sur la base du Rapport de l’Expert, ce qui prendra de nombreux mois, peut-être même 1 à 2 ans (?).

Film :
Comme prévu le tournage a duré presque 3 mois, d’octobre à décembre 2014. Le montage est aussi terminé. Actuellement le mixage est également fini. Mais le film ne sortira dans les salles qu’en mars 2016.

Médias :
La presse s’est moins mobilisée que par le passé lors des derniers procès. Les reportages TV ont eu du succès :
surtout «Faites entrer l’accusé», diffusé sur France 2 le dimanche 22 février 2015 soir pendant 105 mn,
mais aussi «Chroniques Criminelles», diffusé sur NT 1 le samedi 24 octobre 2015 en début de soiréependant 52 mn,
ainsi que «Parents Justiciers», émission diffusée le mercredi 07 octobre 2015 en début de soirée surPlanète + Crimes et Investigations, dont 27 mn consacrées à notre affaire.

Comptes :
Les tableaux exposent les comptes de l’année 2014, qui sont équilibrés. Les réserves antérieures et surtout les redevances pour le film encaissées en 2015 nous ont permis début 2015 de commencer à aider financièrement A. Krasniqi et K. Bablovani. Nous soutenons aussi une association sœur et un ancien participant solidaire aux actions en faveur de la cause d’A. Bamberski, qui se trouve dans le besoin.

Bien cordialement à vous
Pour le bureau, Elisabeth Aragon, secrétaire de Justice pour Kalinka