Rapport Moral :
L’activité de notre association est restée au ralenti ; depuis plus de 6 ans, nous ne faisons donc plus appel à cotisations. Toutefois certains membres du Bureau ont continué à suivre les procédures judiciaires, qui se sont terminées. Nous avons également poursuivi notre aide par solidarité financière, et aussi en donnant ponctuellement avis et informations aux personnes qui ont encore fait appel à nous.

Procédures Judiciaires en France :
Grâce à son appel du 23 octobre 2019, A. Bamberski a pu obtenir (seulement à fin décembre 2019) les copies de beaucoup des pièces indispensables citées dans le jugement du 21 octobre 2019 du Tribunal de Melun, qui accordait (à tort) la suspension médicale de la peine à D. Krombach, avec son transfèrement au domicile de sa fille Diana en Allemagne si cet Etat reconnaissait cette procédure conformément à la Directive européenne correspondante. Ce n’est qu’alors qu’A. Bamberski a eu les preuves des manigances ayant abouti à cette Décision : elle comporte en effet des omissions et des faux ainsi que des contradictions médicales et judiciaires, donc des anomalies intolérables.
Par sa lettre postale datée du 24 février 2020 (dont A. Bamberski n’a eu connaissance que le 05 mars 2020), la Procureure Adjointe de Melun informe fallacieusement que les autorités judiciaires allemandes de Kempten ont reconnu le jugement français et qu’en conséquence D. Krombach a quitté la prison française le 21 février 2020 matin ; de plus elle ajoute : «Sa date de fin de peine définitive est le 29 mars 2020», sans autre explication.
Par son Ordonnance du 24 février 2020 (rendue astucieusement 3 jours après la libération du condamné) la Présidente de Chambre de la Cour d’Appel de Paris déclare que sa saisine directe du 05 avril 2019 par A. Bamberski (de sa requête du 14 décembre 2018 par laquelle il sollicite la suppression de certaines Réductions de Peine accordées à tort à D. Krombach) est irrecevable, et qu’en conséquence elle ne statue pas ; A. Bamberski estime que ces décisions sont à dessein tardivement illégales sur l’instigation du Parquet Général.
En outre, après avoir le 30 janvier 2020 renvoyé abusivement la procédure jusqu’à l’audience du 25 juin 2020 pour faire traîner, la Chambre de la Cour d’Appel de Paris a déclaré, par son arrêt du 24 septembre 2020, l’appel de la victime sans objet (encore sans statuer), parce que entre temps le condamné avait été libéré le 21 février 2020, et que D. Krombach était décédé le 12 septembre 2020.
Enfin A. Bamberski s’est aperçu qu’avant de libérer D. Krombach, tant la Juge que la Procureure de Melun auraient dû ordonner le suivi du condamné pour qu’il remplisse les obligations qui lui ont été imposées (dont l’indemnisation de la partie civile), sous peine de sanction ; elles se sont encore volontairement abstenues d’appliquer la loi, commettant un déni supplémentaire de justice.
A. Bamberski pense ainsi que la Juge et le Tribunal de Melun (mais aussi, dans une moindre mesure, la Présidente de Chambre de Paris) ont sciemment omis de respecter leurs devoirs déontologiques en commettant de graves fautes dans leurs fonctions, en particulier en négligeant leurs obligations d’impartialité, et de conscience professionnelles à l’égard de la victime, et en ignorant la loi.

Procédures entre la France et l’Allemagne :
Le Parquet français était chargé, à compter du 21 octobre 2019, d’effectuer les démarches prescrites par la Directive européenne (ainsi que par les législations française et allemande la transposant) auprès des autorités judiciaires germaniques, pour faire accepter par l’Allemagne le transfèrement de D. Krombach selon les conditions et obligations fixées par le jugement du Tribunal de Melun. Mais depuis plus d’un an les autorités françaises refusent toujours de communiquer à A. Bamberski toute information exacte et toute pièce sur ces procédures, cherchant même à le tromper.
D’abord c’est seulement à l’audience d’appel du 30 janvier 2020, que l’avocat de la partie civile a appris l’existence d’une Décision du 02 janvier 2020 du Tribunal de Kempten «annonçant une reconnaissance prochaine par l’Allemagne des mesures énoncées par la France». Cependant, dès le 8 février 2020, A. Bamberski apprenait par un journal allemand que la Procureure de Kempten déclarait au contraire que «les obligations imposées par la France pour le transfèrement ont entre temps été adaptées au droit allemand. Il revient maintenant aux autorités françaises de décider si toutes les conditions pour libérer Mr Krombach sont réunies».
Ce n’est que le 22 juin 2020 qu’A. Bamberski a obtenu (par la Cour d’Appel de Paris) la traduction du jugement allemand ci-dessus ; il s’est alors aperçu que l’Allemagne a déclaré irrecevables presque toutes les conditions et obligations précisées par le jugement français, soit en les supprimant, soit en les modifiant à sa guise, vidant ainsi entièrement de leur substance la suspension médicale et le transfèrement. Par exemple Kempten élimine tous les traitements et soins médicaux complexes indispensables préconisés par Melun, ainsi que l’importante indemnisation due par le condamné à la victime.
Dans ce cadre, la France, d’après la loi, aurait donc dû arrêter la procédure de transfèrement, alors que le 21 février 2020 après-midi les deux Procureures de Melun mentaient délibérément à l’AFP en déclarant que l’Allemagne avait «reconnu le 11 février 2020 le jugement français», déclaration fausse certainement dictée par le Procureur Chef du Service de l’Exécution des Peines de la Cour d’Appel de Paris. C’est ce dernier qui dirigeait sur cette procédure, au nom de la France, les négociations avec les autorités allemandes.
A. Bamberski s’estime fondé à penser que ces Procureurs, par leur collusion avec l’Allemagne, ont été les instigateurs des dysfonctionnements scandaleux figurant dans le jugement de Melun ; ils ont commis des forfaitures inadmissibles, au mépris des droits de la partie civile. Mais est-ce sur les pressions de l’Allemagne en bafouant la souveraineté française ou uniquement pour se débarrasser de D. Krombach

Médias :
Dès le 21 février 2020 après-midi, l’AFP a diffusé une dépêche sur la libération de D. Krombach, qui a été reprise par beaucoup de médias, dont surtout la presse générale sur Internet. La Dépêche du Midi a édité un article et le Nouveau Détective a rédigé un reportage. Les radios RTL et Europe 1 ont diffusé des reportages plus complets de 50 mn.
Notre film a été diffusé sur OCS Choc fin mai et début juin 2020. Il est aussi actuellement inscrit pour un an sur le catalogue de Netflix.
Nous rappelons également les nouvelles que nous transmettons ponctuellement à nos adhérents qui nous ont fourni leur adresse e-mail.
Nous continuons la mise à jour de notre Site Internet dont le compteur marque 111 974 à ce jour.

Comptes :
Les résultats de 2019, comme ceux des trois années précédentes, reflètent l’interruption volontaire de notre activité. Nos dépenses dépassent nos recettes pour 5 517 € provoquant la diminution d’autant de notre trésorerie. Nous avons encaissé 8 197 € de redevances, principalement pour la diffusion du film. Nos charges de 2019 représentent surtout les aides financières que nous avons accordées, pour 13 423 € au total, aux trois mêmes personnes qu’au cours des deux années précédentes, pour des sommes relativement équivalentes pour chacune d’entre elles.
Dès début 2020 nous avons décidé de suspendre ces actions pour ménager une petite réserve de trésorerie pour pallier les aléas financiers.

Bien cordialement à vous
Pour le bureau, Elisabeth Aragon, secrétaire de Justice pour Kalinka